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Diagnostic immobilier

Protection et sécurité incendie

Protection et sécurité incendie

Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée :"Daaf"


Loi Morange sur l'Installation Obligatoire de Détecteurs de Fumée.

renforcé par amendement rattaché à l'article 39 du projet de loi Boutin du 10 février 2009


La France était l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).


Le 13 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Mrs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d' installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.


Cette obligation entrera en vigueur au plus tard 5 ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret.


Cette loi vise surtout à sensibiliser la population aux risques d’accidents domestiques et à sauver des vies.


En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d’habitation.

70% des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement.


Contrairement aux idées reçues, l’odeur de fumée ne réveille pas. En effet, la fumée contient du monoxyde de carbone(CO) qui plonge dans un profond sommeil et peut même à lui seul être mortel en 15 minutes avec seulement 1% de CO dans l’air.


Dans tous les pays où l’installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de l'ordre de 50 %.


Contenu du Texte de Loi


Article 1er

I.- L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :


« Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».

II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».


Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :


Section 2

Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.

Art. L. 129-10.- Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »


Article 3

Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L.122-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


Article 3 bis (nouveau)

L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »


Article 4

La présente loi entrera en vigueur, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, au plus tard cinq ans à compter de sa publication.

 

Un amendement rattaché à l'article 39 du projet de loi Boutin rend obligatoire l'installation des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (les DAAF ) dans les logements d'habitation.


Voici les principales dispositions de l'amendement du 10 Février 2009 :


Article 2

Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.


Article 3

Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.



Article 4

Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi.

Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.


Normes :


Attention seul un DAAF conformes à la norme et donc homologué EN 14604, peut t'être installé C'est un détecteur évalué par un laboratoire officiel selon une norme européenne stricte, vous offrant toutes les garanties.


Nous pouvons vous effectuer l'installation d'un DAAF lors de la réalisation d'au moins un diagnostic. Nous vous transmettrons une attestation que le DAAF est conforme à la norme, les document de maintenance et d'entretien (indispensable pour la logment en location) et d'une attestation de pose.


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