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Diagnostic immobilier

diagnostic Prêt à taux zéro

Diagnostic Pret à taux zéro

Le prêt à taux zéro :

Défini par la loi de Finances 2005, le prêt à taux zéro est destiné à faciliter l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur, dans le neuf ou l'ancien, sans conditions de travaux. Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit « prêt principal », le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme « apport personnel » par les banques.


Une très large publicité a été faite autour du prêt à taux zéro, son principe étant extrêmement attractif : pouvoir profiter d'un prêt sans aucuns frais financiers, et bénéficier, sous certaines conditions, d'un différé de remboursement pouvant aller jusqu'à 18 ans.


Cependant, les conditions d'attribution du prêt à taux zéro ont été fixées de manière stricte, afin de bénéficier avant tout aux ménages qui disposent des ressources les plus modestes. Si vous respectez les conditions d'attribution de ce prêt, surtout profitez-en !

  

  • Les plafonds de ressources :

Vous devez respecter des conditions de ressources fixées par la loi pour bénéficier de ce prêt. Depuis le 16 octobre 2003, le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus imposables de toutes les personnes vivant dans le logement, au titre de l'année N-1. Le calcul du montant de ressources disponibles est établi à partir des revenus déclarés par le demandeur aux Impôts, lequel s'engage à fournir ensuite un duplicata de son avis d'imposition dès qu'il l'aura reçu (au plus tard le 31 décembre de l'année N).


Un arrêté du 2 avril 2008, paru au Journal Officiel du 10 avril 2008, est venu apporter des évolutions afin de respecter le nouveau calendrier fiscal. La loi de finances rectificative pour l'année 2007 prévoit que le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est pris en compte pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai de l'année. Les revenus de l'année N-1 ne concernent donc plus que les offres émises à compter du 1er juin d'une année N. Pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai, le revenu de référence reste celui de l'année N-2 ; pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre, le revenu de référence est celui de l'année N-1.


Ensuite, le niveau de ces revenus ne devra pas excéder des plafonds établis en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la situation géographique du logement.


Important : il faut prendre le montant du « revenu fiscal de référence » indiqué sur votre avis d'imposition afin de le comparer avec les plafonds du tableau ci-dessous.


Voici les plafonds de ressources à prendre en compte pour bénéficier du prêt à taux zéro :

  

Nombre de personnes
du ménage

Zone A

Zone B et C

1

31 250 €

23 688 €

2

43 750 €

31 588 €

3

50 000 €

36 538 €

4

56 875 €

40 488 €

5

64 875 €

44 425 €

Zone A : Paris et grande agglomération, Côte d'Azur, Genevois français
Zone B : Île de France hors zone A, agglomérations supérieures à 50 000 habitants, quelques zones frontalières ou littorales
Zone C : le reste du territoire


Une personne célibataire ne peut pas excéder 31 250 € de revenu si elle habite dans la zone A et 23 688 € si elle vit en zone B ou C.


Un foyer de trois personnes devra avoir au maximum un revenu de 50 000  € en zone A et de 36 538 € en zone B ou C.


Si cette première condition de ressources est remplie, le financement peut être envisagé.


Important : une seule demande par ménage et par logement peut être faite.


Attention : le prêt à 0 % peut être majoré, en cas de construction ou acquisition d’un logement neuf, sous une double réserve. Déune part, lles ressources de l’emprunteur et de celles des personnes destinées à occuper le logement ne dépassent pas un plafond inférieur à celui qui ouvre droit à un prêt à 0 % de base :

  

Nombre de personnes
du ménage

Plafond de ressources pour un prêt à 0 % majoré

Paris & communes limitrophes

Reste de l'Ile-de- France

Autres régions y compris les DOM

1

23 553 €

23 553 €

20 477 €

2

35 200 €

35 200 €

27 345 €

3

46 144 €

42 314 €

32 885 €

4

55 093 €

50 683 €

39 698 €

5

65 548 €

60 000 €

46 701 €

6

73 759 €

67 517 €

52 630 €

Par personne suppl.

8 218 €

7 523 €

5 871 €


D'autre part, une aide doit être attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités du lieu d’implantation du logement (commune, établissement public de coopération intercommunale, département, région, notamment).

  

  • Le type de logement compatible avec un prêt à taux zéro :


La règle veut que le logement financé avec un prêt à taux zéro soit votre résidence principale ; ainsi le prêt ne peut pas être accordé pour une résidence secondaire. Vous devrez occuper le logement ainsi financé durant toute la durée du prêt.


Important : pour avoir droit au prêt à taux zéro, l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Si l'emprunteur revend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut demander, pour financer un nouveau bien, le transfert de son prêt à taux zéro initial.

  

  • L'achat d'un logement neuf :

Votre logement devra être neuf et n'avoir jamais été occupé. Vous pourrez également financer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison avec annexes et garage, ou l'aménagement de locaux destinés à devenir un logement.

  

  • L'achat d'un logement ancien :

Le financement d'un logement ancien est possible, mais le montant octroyé subit une légère décote par rapport aux montants accordés pour les logements neufs (- 10 % pour la zone A, - 20 % pour la zone B, - 25 % pour la zone C). Le prêt à taux zéro est également utilisable pour le financement de la transformation d'un local professionnel en habitation.


Important : le logement ancien doit respecter des normes minimales de surface et d'habitabilité. Ainsi, la surface totale du logement doit être supérieure à 14 m² et celui-ci doit comporter une pièce principale d'au moins 7 m² et une pièce de service (WC ou salle d'eau). Un logement de moins de 20 ans sera automatiquement considéré comme « habitable ». Pour les logements de plus de 20 ans, un expert devra confirmer le respect des normes, et pourra obliger l'acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser l'obtention du prêt.


Le prêt à taux zéro ne peut en aucun cas être l'emprunt principal ou unique, car il doit permettre de diminuer le montant des autres prêts immobiliers et le coût de l'opération.


Important : l'obtention du prêt à taux zéro n'est pas compatible avec d'autres aides telles que celles de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).

Les prêts cumulables avec le prêt à taux zéro sont : le prêt d'accession sociale (PAS), le prêt conventionné, le prêt 1 % employeur, le prêt d'épargne logement (PEL), le prêt bancaire et les autres prêts à caractère social.


Le montant du prêt est au maximum égal à 20 %* du prix de l'acquisition et ne dépassera pas 50 % de l'ensemble de vos emprunts pour ce logement exclusivement.


* Ce taux est égal à 30 % dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines (décret du 26/12/2000).

Des plafonds pour le prix du logement ont été fixés en fonction du lieu d'habitation et du nombre de personnes dans le ménage. Le tableau ci-dessous vous indique le montant maximal du prêt à taux zéro que vous pourrez obtenir si vous achetez dans le neuf.

  

MONTANT DE PRÊT MAXIMAL POUR UN LOGEMENT NEUF

Nombre de personnes
du ménage

Zone A

Zone B et C

1

16 000 €

11 000 €

2

22 500 €

16 500 €

3

25 000 €

19 000 €

4

27 500 €

21 500 €

5

30 000 €

24 000 €

6 et plus

32 500 €

26 500 €


Ci-dessous, le même tableau pour une acquisition dans l'ancien :

  

MONTANT DE PRÊT MAXIMAL POUR UN LOGEMENT ANCIEN

Nombre de personnes
du ménage

Zone A

Zone B

Zone C

1

14 400 €

8 800 €

8 250 €

2

20 250 €

13 200 €

12 375 €

3

22 500 €

15 200 €

14 250 €

4

24 750 €

17 200 €

16 125 €

5

27 000 €

19 200 €

18 000 €

6 et plus

29 250 €

21 200 €

19 875 €



En résumé, le calcul de votre emprunt va se faire en fonction du prix et de l'ancienneté de votre logement, ainsi que des emprunts dits complémentaires que vous aurez contractés pour ce même logement.


Rappelez-vous que le prêt à taux zéro ne peut pas être l'unique source de financement de votre projet, ni même la principale.


Cas particulier : depuis le 1er janvier 1996, la ville de Paris double le montant du prêt à taux zéro en donnant la possibilité de profiter d'un prêt complémentaire également à taux zéro. Il est réservé aux Parisiens qui habitent depuis au moins trois ans dans la capitale. Pour plus de renseignements sur le prêt Paris Logement. D'autres villes (Nantes, etc.) ou départements (Hauts de Seine, etc.) ont mis en place des dispositifs similaires ; n'hésitez donc pas à vous renseigner auprès de votre mairie ou de votre Conseil général.


Le remboursement du prêt est individualisé et modifiable selon vos besoins. L'échéancier de vos remboursements sera calculé en fonction de vos ressources et des mensualités de vos autres emprunts concernant ce même logement.


Plus vos ressources seront modestes et plus ce prêt sera remboursé tardivement.

  

Revenu fiscal de référence

Remboursement

Mensualité pour 10 000 €
(hors assurance)

Durée totale

dont différé

Période de différé

Période de remboursement

moins de
15 800 €

22 ans

18 ans

0,00 €

208,33 €

de 15 801 €
à 19 750 €

21 ans

18 ans

11,57 €
(1/4 du prêt)

208,33 €
(3/4 du prêt)

de 19 751 €
à 23 688  €

17 ans

15 ans

27,78 €
(1/2 du prêt)

208,33 €
(1/2 du prêt)

de 23 689  €
à 31 588  €

8 ans

104,17 €

au-delà de
31 589  €

6 ans

138,89 €


Durant le remboursement, il vous sera possible de modifier les échéances en demandant une réduction de la durée du prêt. Cela ne peut se faire qu'à votre demande. Cette durée ne pourra pas être inférieure à sept ans.

  

  • Garantie et assurance :

L'établissement prêteur peut exiger de vous les primes d'assurance « décès-invalidité » et « incapacité de travail ». En règle générale, les conditions d'assurance sont les mêmes que pour le prêt principal. Néanmois, l'établissement accordant le prêt à taux zéro n'est pas nécessairement le même que celui qui accorde le prêt principal. Aucuns frais de dossier ne doivent être perçus par le ministère du Logement pour un prêt à taux zéro.

  

  • Dernières démarches :

Si toutes les conditions données ci-dessus sont remplies, vous pouvez monter votre dossier de demande de prêt.Le dossier sera constitué par votre banque ou organisme de crédit. Vous devrez fournir un certain nombre de documents, notamment une fiche de renseignements vous concernant ainsi que votre logement. Vous devrez signer une attestation sur l'honneur concernant l'exactitude des renseignements fournis.


Pour un certificat d'habitabilité: demande de certifiat d'habitabilité


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