DIAGNOSTICS IMMOBILIERS :
LE NOUVEAU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
(DDT)
Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel. Il doit être rédigé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification…). Dans un souci de protection du consommateur ; le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, sur le risque d’exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, et nouveauté sur les installations de gaz. Le contrôle de l’installation électrique sera obligatoire dans quelques mois ainsi que le contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à l’égout.
Le coùt d’établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. Si vous mettez en vente un bien immobilier, vérifier qu’ils remplissent bien les conditions de certification, d’assurance et d’indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d’une attestation.
Les diagnostics établis avant le 1er novembre 2007 par un professionnel non certifié peuvent être utilisés jusqu’à leur date limite de validité qui doit être spécifiée. Si vous êtes vendeur, n’hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d’information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé. Si vous êtes acheteur, vous avez tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter. Ces diagnostics permettent à l’acheteur d’avoir une idée précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Il n’est pas impossible que dans l’avenir, d’autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur. Plus de renseignement sur le site www.notaires.fr.
Devis Gratuit - crédit immobilier - Trouver le meilleur taux - actualité immobilière - conseil immobilier - info notaire - acte notaire - prêt immobilier - crédit gratuit - diagnostic obligatoire - diagnostic pour location obligatoire - diagnostic pour vente obligatoire
diagnostic immobilier - expertise immobilier - diagnostic gaz - conformité gaz - certificat gaz - certificat d'habitabilité - prêt à taux zéro - PTZ - diagnostic performance énergétique - conformité d'habitabilité - surface loi carrez - diagnostic électrique
Recherchez votre diagnostiqueur expert le plus proche...
Votre expert diagnosim, le plus proche
Essonne, Seine et marne, Val de marne, Hauts seine, yevlines
Actualités du diagnostic immobilier
- Conseil et information de notaire: conseils et informations des notaires de la seine et marne.
- Annuaire notaire de l'essonne: l'annuaire des notaires de l'essonne 91.
- Annuaire notaire de la seine et marne: l'annuaire des notaires de la seine et marne.
- Diagnostic Gaz Obligatoire: le diagnostic gaz obligatoire depuis le 1er novembre 2007 sur service-public.fr
- Le dossier de diagnostic immobilier: diagnostics techniques immobiliers sur Ministère du logement et de la ville, logement.gouv.fr
- Certificat d'habitabilité: diagnostic conformité d'habitabilité, qu'est ce que le prêt à taux zéro ?
- Diagnostic immobilier obligatoire: les diagnostics obligatoires lors d'une vente ou location
Expert immobilier en:
Diagnostic Amiante avant vente
Diagnostic Gaz
Diagnostic Performance énergétique,
superficie loi carrez
termites, état parasitaire.
Diagnostic état des risques naturels et technologiques
conformité prêt à taux zéro
Diagnostic assainissement
Diagnostic Amiante avant travaux
Dossier Technique Amiante
DTA
Diagnostic électrique
Diagnostic électricité
Diagnostic DPE
Diagnostic assainissement
Surface loi carrez
Certificat installation gaz
certificat d'habitabilité
certificat loi carrez
constat amiante
certificat état des risques naturels
Dossier diagnostic technique
Diagnostics immobilier
Diagnostique immobilier
expertise immobilier
expert immobilier gaz
expert immobilier amiante
expert immobilier dpe
expert immobilier loi carrez
expert immobilier état parasitaire
expert immobilier électricité
expert immobilier diagnostique
expert immo diagnostique
