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Pour toute vente d'un logement comportant une installation réalisée il y a plus de 15 ans.
- Le diagnostic gaz porte sur l'évaluation des risques pouvant compromettre la sécurité des occupants du bien immobilier.
- En cas de défaut de production par le vendeur de l'état de l'installation intérieure au gaz, lui interdit de s'exonérer de sa garantie des vices cachés au titre de cet équipement. Sa responsabilité peut être mise en cause par l'acheteur dans les deux ans en cas de défaut inhérent à l'installation.
Suite à la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 et l'arrêté du 6 avril 2007.
Depuis le 1er novembre 2007, un état de l'installation intérieur gaz doit être annexé à l'acte authentique de vente d'un logement comportant une installation intérieure de gaz réalisée il y a plus de 15 ans, quel que soit le type de gaz utilisé.
L'état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances suivant la norme XP P45-500. Les installations situées dans les parties communes des immeubles collectifs sont exclues du contrôle.
Le diagnostic gaz est établi sans démontage d'éléments des installations, il porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic gaz.
Appareils de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de cuisson alimentés par le gaz, ainsi que les tuyauteries fixes d'acheminement du gaz et leurs accessoires. L'aération des locaux et l'évacuation des produits de combustion sont également vérifiées.
En cas, de présence d'anomalies présentant un Danger Grave Immédiat (DGI), l'opérateur du diagnostic doit sans délai interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l'alimentation en gaz de l'installation.
Sa validité est de 3 ans.
Compétence du Diagnostiqueur immobilier dans le domaine du contrôle Gaz.
Les nouvelles régles professionnelles applicables aux experts diagnostiqueurs sont définies par l'article L 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Tout professionnel du diagnostic immobilier devra avoir fait certifier ses compétences par un organisme accrédité COFRAC depuis le 1er novembre 2007.
Cette certification sera assise sur les connaissances techniques de l'opérateur dans le domaine du bâtiment et sur aptitude à établir le dossier technique immobilier.
Le diagnostic immobilier doit être effectué par une personne certifiée par un organisme accrédité norme ISO 17024 pour qu'il puisse avoir une valeur juridique.
Le diagnostic gaz, dit aussi conformité gaz est un diagnostic pour la sécurité, contrôle de la chaudière, table de cuisson, cuisinière, des maisons, appartements. Le diagnostic gaz est obligatoire pour transaction vente depuis le 1er novembre pour la sécurité de votre famille et de votre bien immobilier. Mais nous vous conseillons de l'effectuer aussi lors de location, lorsque vous avez une installation de plus de 15 ans chez vous. La sécurité, ça doit se contrôler.
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