Principe
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles, doivent mentionnés la présence ou l'absence de matériaux de produits de construction contenant de l'amiante.
Ce constat doit être annexé à l'avant-contrat et au contrat de vente de l'immeuble concerné, afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible de l'éventuelle existence de risques liés à l'amiante.
Contenu
Sont concernés, les produits et matériaux largement employés tels que les murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, poutres, charpentes, planchers, faux-plafonds ainsi que les conduits, canalisations, portes coupe-feu, vide-ordures et ascenseurs.
Ce constat indique la localisation et l'état de conservation des divers matériaux et produits.
Pour les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété, le constat sera constitué du dossier technique amiante et de sa fiche récapitulative.
Ces derniers doivent avoir été établis au plus tard le 31 décembre 2005 (ou avant le 31/12/2003 pour les immeubles de grande hauteur et certains établissements recevant du public).
Réalisation du diagnostic
Le constat amiante est établi par un technicien qualifié qui est :
soit un contrôleur technique,
soit un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, et qui dispose d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié.
Inobservation
En cas d'absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés .
Dossier de diagnostic technique
L'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, à l'amiante, au plomb, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité, doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par :
le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l'acte notarié,
ou par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Texte de référence
Constat amiante en cas de vente
Code de la santé publique: article L1334-7
Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n°96-97 du 7 février 1996
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