Diagnostic Loi Carrez - diagnostic immobilierExpert en diagnostic immobilier: Loi carrez, diagnostic carrez, expertise, superficie, surfaces habitables, certificat, ... Si vous recherchez des informations sur nos Diagnostic Loi Carrez - diagnostic immobilier |
loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination appartements, maisons, bureaux et commerces, à l’exception des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surfaceLOI CARREZ REND OBLIGATOIRE LA MENTION DE LA SUPERFICIE DU BIEN VENDU, LORSQUE CELUI-CI A ETE ACHETE EN COPROPRIETE CELLE-CI DOIT ETRE MENTIONNEE DANS LES PROMESSES DE VENTE OU D’ACHAT ET DANS TOUT CONTRAT DE VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE QUELLE QU’EN SOIT LA DESTINATION APPARTEMENTS, MAISONS, BUREAUX ET COMMERCES, A L’EXCEPTION DES CAVES, GARAGES, EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT ET DES CERTAINS LOCAUX DE FAIBLE SUPERFICIE LA SUPERFICIE CONCERNEE EST CELLE DES PLANCHERS, DES LOCAUX CLOS ET COUVERTS, HORS CEUX DONT LA HAUTEUR SOUS PLAFOND EST INFERIEURE A 1,80 METRE, APRES DEDUCTION DES SURFACES OCCUPEES PAR LES MURS, CLOISONS, MARCHES, CAGES D’ESCALIER, GAINES, EMBRASURES DE PORTES ET FENETRES (POUR LA PORTION DE GROS ŒUVRE RELEVANT DES PARTIES COMMUNES). EN SONT AUSSI EXCLUS LES TERRASSES ET LES BALCONS, MEME S’ILS ONT ETE TRANSFORMES EN LOGGIAS EN REVANCHE, LES PLACARDS, S’ILS PARTENT DU SOL ET ONT UNE HAUTEUR DE PLAFOND SUPERIEURE A 1,80 METRE, PEUVENT ETRE INCLUS DANS CETTE SURFACEloi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination appartements, maisons, bureaux et commerces, à l’exception des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface |
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LOI CARREZ REND OBLIGATOIRE LA MENTION DE LA SUPERFICIE DU BIEN VENDU, LORSQUE CELUI-CI A ETE ACHETE EN COPROPRIETE CELLE-CI DOIT ETRE MENTIONNEE DANS LES PROMESSES DE VENTE OU D’ACHAT ET DANS TOUT CONTRAT DE VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE QUELLE QU’EN SOIT LA DESTINATION APPARTEMENTS, MAISONS, BUREAUX ET COMMERCES, A L’EXCEPTION DES CAVES, GARAGES, EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT ET DES CERTAINS LOCAUX DE FAIBLE SUPERFICIE LA SUPERFICIE CONCERNEE EST CELLE DES PLANCHERS, DES LOCAUX CLOS ET COUVERTS, HORS CEUX DONT LA HAUTEUR SOUS PLAFOND EST INFERIEURE A 1,80 METRE, APRES DEDUCTION DES SURFACES OCCUPEES PAR LES MURS, CLOISONS, MARCHES, CAGES D’ESCALIER, GAINES, EMBRASURES DE PORTES ET FENETRES (POUR LA PORTION DE GROS ŒUVRE RELEVANT DES PARTIES COMMUNES). EN SONT AUSSI EXCLUS LES TERRASSES ET LES BALCONS, MEME S’ILS ONT ETE TRANSFORMES EN LOGGIAS EN REVANCHE, LES PLACARDS, S’ILS PARTENT DU SOL ET ONT UNE HAUTEUR DE PLAFOND SUPERIEURE A 1,80 METRE, PEUVENT ETRE INCLUS DANS CETTE SURFACE