diagnostic assainissement - diagnostic immobilierLe diagnostic assainissement des eaux usées : information, conseil, et devis gratuit en ligne pour votre expertise assainissement des eaux Si vous recherchez des informations sur nos diagnostic assainissement - diagnostic immobilier |
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit, pour toute vente d’un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, l’obligation de fournir à l’acquéreur un diagnostic de l’installation d’assainissement. Ce diagnostic précise si le bien non raccordé au réseau collectif dispose d’une installation individuelle respectant les prescriptions techniques applicables à ce type d’équipemen. Le diagnostic "assainissement" obligatoire. Néanmoins, il n'est pas rare que le notaire, par prudence et dans l'intérêt des parties, "exige" dès maintenant la fourniture d'un tel document. En effet, au-delà de la fourniture des documents impératifs (et notamment des diagnostics), le vendeur n’est pas déchargé de tout devoir d’information à l’égard de son futur acheteur. Bien au contraire, pèse sur le vendeur une obligation générale de renseignement toujours plus lourde.LA LOI DU 30 DECEMBRE 2006 SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES PREVOIT, POUR TOUTE VENTE D’UN LOGEMENT NON RACCORDE AU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES, L’OBLIGATION DE FOURNIR À L’ACQUEREUR UN DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT. CE DIAGNOSTIC PRECISE SI LE BIEN NON RACCORDE AU RESEAU COLLECTIF DISPOSE D’UNE INSTALLATION INDIVIDUELLE RESPECTANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES A CE TYPE D’EQUIPEMENT. LE DIAGNOSTIC "ASSAINISSEMENT" OBLIGATOIRE. NEANMOINS, IL N'EST PAS RARE QUE LE NOTAIRE, PAR PRUDENCE ET DANS L'INTERET DES PARTIES, "EXIGE" DES MAINTENANT LA FOURNITURE D'UN TEL DOCUMENT. EN EFFET, AU-DELA DE LA FOURNITURE DES DOCUMENTS IMPERATIFS (ET NOTAMMENT DES DIAGNOSTICS), LE VENDEUR N’EST PAS DECHARGE DE TOUT DEVOIR D’INFORMATION A L’EGARD DE SON FUTUR ACHETEUR. BIEN AU CONTRAIRE, PESE SUR LE VENDEUR UNE OBLIGATION GENERALE DE RENSEIGNEMENT TOUJOURS PLUS LOURDE.La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit, pour toute vente d’un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, l’obligation de fournir à l’acquéreur un diagnostic de l’installation d’assainissement. Ce diagnostic précise si le bien non raccordé au réseau collectif dispose d’une installation individuelle respectant les prescriptions techniques applicables à ce type d’équipemen. Le diagnostic "assainissement" obligatoire. Néanmoins, il n'est pas rare que le notaire, par prudence et dans l'intérêt des parties, "exige" dès maintenant la fourniture d'un tel document. En effet, au-delà de la fourniture des documents impératifs (et notamment des diagnostics), le vendeur n’est pas déchargé de tout devoir d’information à l’égard de son futur acheteur. Bien au contraire, pèse sur le vendeur une obligation générale de renseignement toujours plus lourde. |
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LA LOI DU 30 DECEMBRE 2006 SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES PREVOIT, POUR TOUTE VENTE D’UN LOGEMENT NON RACCORDE AU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES, L’OBLIGATION DE FOURNIR À L’ACQUEREUR UN DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT. CE DIAGNOSTIC PRECISE SI LE BIEN NON RACCORDE AU RESEAU COLLECTIF DISPOSE D’UNE INSTALLATION INDIVIDUELLE RESPECTANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES A CE TYPE D’EQUIPEMENT. LE DIAGNOSTIC "ASSAINISSEMENT" OBLIGATOIRE. NEANMOINS, IL N'EST PAS RARE QUE LE NOTAIRE, PAR PRUDENCE ET DANS L'INTERET DES PARTIES, "EXIGE" DES MAINTENANT LA FOURNITURE D'UN TEL DOCUMENT. EN EFFET, AU-DELA DE LA FOURNITURE DES DOCUMENTS IMPERATIFS (ET NOTAMMENT DES DIAGNOSTICS), LE VENDEUR N’EST PAS DECHARGE DE TOUT DEVOIR D’INFORMATION A L’EGARD DE SON FUTUR ACHETEUR. BIEN AU CONTRAIRE, PESE SUR LE VENDEUR UNE OBLIGATION GENERALE DE RENSEIGNEMENT TOUJOURS PLUS LOURDE.