[http://www.diagnosim.fr/diagnostic_immobilier.html] [http://www.diagnosim.fr/diagnostic_immobilier.html] [http://www.diagnosim.fr/diagnostic_immobilier.html] [lien2]
[lien1]
[eco]
[dossier technique amiante video]
[diagnostic amiante]
[devis diagnostic]
[diagnostic plomb]
[diagnostic amiante]
[diagnostic gaz]
[diagnostic électrique]
[diagnostic performance énergétique]
[diagnostic termites]
[loi carrez]
[état des risques natuels et technologiques]
[diagnostic assainissement]
[surface loi boutin]
[certificat d'habitabilité]
[diagnostic sécurité]
[dossier technique amiante video]
[état des lieux]
[diagnostiqueur certifié]
[diagnostic amiante]
[diagnostic assainissement]
[loi carrez]
[diagnostic performance énergétique]
[diagnostic électrique]
[état des risques natuels et technologiques]
[état des lieux]
[diagnostic gaz]
[protection incendie]
[diagnostic conformité piscine]
[diagnostic plomb]
[pret taux zero]
[diagnostic termites]
[autres diagnostics]
[lien3]
[actualité diagnostic immobilier]
[immobilier]
[diagnostic obligatoire location]
[diagnostic obligatoire vente]
[devis diagnostic]
[devis diagnostic]
[diagnostic immobilier]
[video expert]
[information notaire]
[]
[Actualité diagnostic immobilier]

.

.

.

Diagnostic immobilier

Dossier technique amiante (DTA)

Dossier technique amiante (DTA)

Le propriétaire d'un immeuble d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit constituer un dossier technique amiante ( DTA ) rassemblant l'ensemble des informations sur la présence d'amiante et décrivant les procédures générales de sécurité à respecter à l'égard des matériaux et produits amiantés.

  • Logements concernés par le dossier technique amiante

L'obligation de constituer un dossier technique d'amiante ( DTA ) va concerner uniquement les parties communes des immeubles d'habitation.

Les propriétaires de maison individuelle et les propriétaires de lots privatifs de copropriété n'ont donc pas à le fournir. (voir diagnostic amiante)

  • Matériaux concernés par le dossier technique amiante

Le repérage porte à la fois sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi que sur une liste de matériaux et produits fixée à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Cette recherche d'amiante doit être effectuée par un expert certifié par un organisme accrédité.

  • Contenu du dossier technique amiante

Le dossier technique amiante doit indiquer et comporter :

  • la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation.

  • l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits.

  • l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion d'élimination des déchets.

  • une fiche récapitulative.

  • Constitution du dossier technique amiante

Le dossier technique amiante ( DTA ) et sa fiche récapitulative doivent avoir été constitués sous peine d'amende avant le 31 décembre 2005.

En outre, il doit intégrer le contenu du dossier technique servant à identifier les matériaux et produits tels que les flocages, calorifugeages et faux plafonds, exigé pour les parties privatives des immeubles d'habitation. 

  • Obligation d'information du dossier technique amiante

Le dossier technique amiante ( DTA ) et sa fiche récapitulative doivent être tenu à la disposition des occupants de l'immeuble concerné et être communiqué à toute personne appelée à effectuer des travaux dans le bâtiment, dans le délai d'un mois à compter de la constitution du dossier ou sa mise à jour.

Nos experts sont certifiés pour réaliser un dossier technique amiante.

Demandez votre dossier technique amiante: dossier technique amiante


Autres diagnostics:




  

Diagnosim

cliquez ici